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Notions juridiques

 

La pratique prostitutionnelle

 

Définition de la pratique prostitutionnelle selon le droit

Elle est défini par un décret du 5 novembre 1947 : l'activité d'une personne qui consent habituellement des rapports sexuels avec un nombre indéterminé d'individus moyennant rémunération. Le principe juridique sur lequel repose le droit en matière de prostitution est celui du droit de disposer de son corps : cette liberté va jusqu'à l'utilisation de son propre corps à des fins lucratives, principe qui fait exception à celui de l'indisponibilité du corps humain. Aussi, le droit de se prostituer est acquis parce que le droit d'entretenir des relations sexuelles relèvent strictement du droit au respect de la vie privée. La prostitution n'est donc pas en soi un délit. Cependant, le droit de se prostituer a des limites, notamment résultant de la loi du 13 avril 1946. Cette loi est dite loi Marthe Richard, parlementaire connue de l'opinion publique concernant son combat contre les maisons dites de tolérance. Cette loi, d'une part, prévoit la fermeture de ces maisons et, d'autre part, abroge les dispositions réglementaires qui fondaient le régime antérieur.

 

LOI n° 46-685 du 13 avril 1946 tendant à la fermeture des maisons de tolérance et au renforcement de la lutte contre le proxénétisme

JO 14-04-1946 p. 3138-3139

(Loi dite " Loi Marthe Richard " :

* art. 1er : Fermeture des maisons de tolérance

* art. 5 : Suppression de l'inscription des prostituées sur des registres spéciaux de la police

* art. 6 : Mise en place d'établissements de rééducation et de réinsertion des prostituées

* art. 7 : Dispositions pénales

* art. 8 : Modalités d'application de la présente loi

* art. 9 et 10 : Validation de l'acte dit loi du 2 mars 1943 contre les souteneurs et abrogation de ses art. 1er à 8 ainsi que de toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi)

Le racolage

 

Un décret du 25 novembre 1960 définit ainsi le racolage : attitude affichée sur la voie publique en vue de provoquer la débauche. Le Nouveau Code Pénal (1993) ne retient plus que le racolage actif : le fait par tout moyen de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles est puni d'une amende. Le texte de loi sur la sécurité intérieure du 21 janvier 2003, définit le racolage passif comme un délit. Cette loi sur la sécurité intérieure est applicable (décret d'application) depuis mars 2003.

 

Les différents régimes

 

Le régime abolitionniste

En avril 1997, pendant la Conférence de la Haye, le gouvernement Juppé réaffirmait la position strictement abolitionniste de la France(*) et déclarait : « La France a fait entendre ses positions sensiblement différentes de celles exprimées par les Pays-Bas, d'une part parce que nous considérons que toute forme de prostitution fait violence aux personnes concernées et qu'il ne peut y avoir de prostitution volontaire, sachant aussi que le proxénétisme est en tant que tel réprimé dans le droit français ; d'autre part, parce que le champ de la prostitution néerlandaise se limite à la lutte contre la traite des femmes, alors que même si les femmes sont indéniablement touchées par le phénomène de la traite, il n'en demeure pas moins vrai que les problèmes de violence et de trafic concernent aujourd'hui de plus en plus les hommes et les enfants ». Le 30 mai 1997, le Ministre du Travail et des Affaires Sociales écrivait aux Préfets de Région et de Département : « Il importe que la France réaffirme ses principes et sa politique face à des tentatives d'imposer en Europe le retour à un régime règlementariste, lequel consiste à reconnaître la prostitution comme une activité parmi d'autres, quitte à l'encadrer par un statut spécifique. La France défend quant à elle une position dite « abolitionniste », ainsi dénommée car elle abolit toute règle susceptible de légaliser la prostitution de manière à permettre, par une politique adaptée, d'envisager sa disparition (...) la position française sera particulièrement crédible et notre législation sera bien comprise, sur le plan interne, si son volet social n'est pas négligé ».

(*) 1946 la Loi Marthe Richard N° 46- 6685 du 13 avril 1946, la France adopte le système abolitionniste, qui se fonde sur une conception de la dignité humaine en vertu de laquelle la prostitution ne peut être ni répréhensible, ni reconnue comme une activité professionnelle. L'article 6, prévoit l'ouverture d'établissements « pour accueillir sur leur demande, en vue de leur rééducation et de leur reclassement, les personnes ayant connu la prostitution » Le législateur considère la personne prostituée comme une personne en difficulté ayant le droit d'être aidée. Cet état d'esprit se confirmera en 1960.

 

Le régime réglementariste :
• La prostitution est autorisée, soumise à des règles précises (maisons de tolérance, carte sanitaire, inscription au fichier de police). Exemple : l'Allemagne les Pays-Bas, la Suisse le Chili la Turquie, le Sénégal.

 

Le régime prohibitionniste :
• La prostitution est interdite et est un délit. Les prostituées sont des délinquantes. Exemple : les Etats-Unis, Cuba, la Russie.

 

Le client

 

La politique de lutte contre la prostitution que mène la France depuis 1946 ne prévoit pas des mesures concernant les clients des personnes prostituées jusqu'à la loi du 4 mars 2002 : des mesures répressives sont alors prises à l'égard des clients de prostitué-e-s de mois de 15 ans, clients qui peuvent être désormais poursuivis. Une autre disposition législative permet de poursuivre en France les clients de prostitué-e-s mineures-e-s à l'étranger depuis 1994.

 

Le proxénétisme

 

Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ; de tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne de livrant habituellement à la prostitution ; d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à la faire. Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit de faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui, de faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives, de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ; d'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard des personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.

 

La traite

 

La traite des êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit.

 

2007: Décret concernant la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes.

2008 : La France ratifie la Convention du Conseil de l’Europe de lutte contre la traite des êtres humains.

 

Lexique

 

L'ACORA

 

ACORA ou Atelier Coopératif de Recherche-Action

Il désigne un groupe de recherche-action, un mouvement visant la recherche collective. La production de l'ouvrage de recherche est structurée dans le temps et dans l'espace et l'objet d'étude se définit à partir des pratiques communes aux membres qui constituent le groupe.

Référence : L'acora, construction collective de savoirs d'acteurs en société, Christian Hermelin, 2009, L'Harmattan, Paris, 328 p.

 

 

Recherche-action

 

Les ateliers de recherche action

Elle est une intention de recherche engagée par un groupe dont les membres se reconnaissent par leur lien commun à l'objet d'étude. On rencontre plus particulièrement la recherche-action dans des domaines tels que : l'éducation, la médecine clinique, le soin infirmier, le travail social, les transferts de technologie. L'objectif général est d'élaborer un corpus de connaissances accumulées et faire avancer les pratiques professionnelles. Une autre finalité envisagée est celle qui consiste à apprendre à des acteurs ayant réalisé des innovations sociales, à expliciter les savoirs implicites qu'ils ont utilisés, afin de pouvoir les transmettre à d'autres et les recueillir dans le corpus des connaissances scientifiques.

Référence : Fondements et pratiques de la recherche-action, Michel Liu, 1997, L'Harmattan, Paris, 309 p.

 

 

Employabilité

 

L'employabilité

Terme relativement récent, ses premières apparitions remontent aux années 1980, il désigne les capacités individuelles à se maintenir dans un emploi ou à en trouver un. D'abord réservé à certaines catégories de population telles que les personnes en situation de handicap et les chômeurs de longue durée, le terme s'est généralisé. Il est utilisé, notamment, dans la loi du 13 février 2008 relative au service public de l'emploi.

 

 

Insertion

 

L'insertion

Du latin in-sere, qui signifie « introduire dans », il est un concept des sciences sociales désignant l'action de mener un individu à na plus vivre à la marge de la société. L'insertion sociale et professionnelle désigne le processus permettant l'intégration d'un individu au sein d'un système socio-économique par l'appropriation des normes et règles de ce système. Selon Durkheim, un groupe ou une société sont intégrés quand leurs membres se sentent liés les uns aux autres par des croyances, des valeurs, des objectifs communs, le sentiment de participer à un même ensemble sans cesse renforcé par des interactions régulières. L'insertion est une action visant à faire évoluer un individu isolé vers une situation caractérisée par des échanges satisfaisants avec son environnement. C'est aussi le résultat de cette action qui s'évalue par la nature et la densité des échanges entre l'individu et son environnement.

 

 

Transidentité

 

La transidentité

Terme générique qui désigne un processus d'identification au genre opposé. Cela consiste à adopter ponctuellement ou définitivement les comportements et les attributs sociaux du genre masculin ou féminin auquel on s'identifie, en contradiction avec le sexe physiologique. Cet état se manifeste diversement, du travestisme au transsexualisme.

Référence : Genre, groupe d'étude sur le transidentité

 

 

Acteur relais

 

L'acteur relais

Professionnel du secteur social ou médico-social qui fait le lien entre les formateurs et le public cible. L'Amicale du Nid qui possède une expertise s'agissant de l'accompagnement des personnes en situation de prostitution et concernant la prévention aux risques pour les adolescents et les jeunes adultes, forme des acteurs pour que ceux-ci prennent le relais de la prévention auprès de ce public. Ces acteurs relais sont généralement en contact régulier avec la population jeune. Cette proximité déclenche une efficacité certaine quant à la prévention et l'accompagnement. Les structures qui comprennent des acteurs relais sont les centres sociaux et médico-sociaux, les services de santé des collèges, lycées et universités, le réseau associatif...